Les propriétaires peuvent augmenter les loyers de 3,5 % au maximum

Publié par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), l'Indice de référence des loyers (IRL) sert à la révision des loyers d'habitation des logements loués vides ou meublés dans le secteur privé (exclusion des HLM et des baux soumis à la Loi de 1948) qui intervient chaque année, lorsque le contrat de location contient une clause de révision annuelle.

Afin de prendre en compte le niveau élevé d'inflation et de limiter la charge financière que représente le loyer dans les dépenses des ménages, la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d'achat plafonne la hausse des loyers indexés sur l'IRL. Et ce, au moins jusqu'à l'été 2023.

Pas plus de 3,5 % de hausse

Pour protéger le pouvoir d'achat des locataires contre une très forte hausse des loyers, le gouvernement a décidé de fixer le plafonner la variation de l'IRL entre le 1^er trimestre 2022 et le 1^er trimestre 2023, à :

• 3,49 % en France métropolitaine ;
• 2,49 % outre-mer ;
• 1,99 % en Corse.

Concrètement, les propriétaires peuvent indexer les loyers de leurs locataires, comme habituellement, à la date anniversaire du contrat, mais ils doivent respecter les taux applicables dans leur région.

Calcul du nouveau loyer

Depuis la loi Alur, le propriétaire doit manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer. S'il agit en ce sens, le bailleur dispose d'un an, à partir de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande au locataire.

Passé le délai d'un an, le propriétaire est réputé avoir renoncé au bénéfice de la clause de révision pour l'année écoulée.

La France métropolitaine

référence 100 au 4^e trimestre 1998

Source : Insee

Région et départements d'outre-mer

Référence 100 au 4^e trimestre 1998

Source : Insee

Corse

Référence 100 au 4^e trimestre 1998

Source : Insee