La fin de vos travaux approche ? Bon à savoir...
Vos travaux sont sur le point de s’achever ? C'est une bonne nouvelle mais sachez que vous devez absolument en avertir les autorités locales. En effet, il existe, à votre attention, un document officiel attestant non seulement de la fin des travaux, mais également de leur mise en conformité.
L’attestation de fin de travaux matérialise en quelque sorte l’aboutissement d’une construction immobilière. On en profitera pour rappeler que le droit de la construction reconnaît trois notions distinctes : l’achèvement, la réception et la livraison. Chacun de ces termes renvoie à une réalité juridique différente. Dans tous les cas, il est impératif que vous maîtrisiez chacun de ces éléments successifs, sous peine de vous retrouver en situation litigieuse.
L’achèvement représente la première étape dans la fin d’un chantier. Selon l’article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation : « l’immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat. Pour l’appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation ». En d’autres termes, l’achèvement des travaux est prononcé lorsque la construction est habitable et ce malgré la présence de défauts de conformité « non substantiels ».
Si vous souhaitez obtenir votre attestation, vous devez adresser une demande officielle à votre mairie, par courrier simple ou recommandé. L’attestation est délivrée sous 15 jours calendaires (en prenant comme point de repère l’ensemble des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés).
La déclaration se fait dès la fin des travaux et dans un délai de 90 jours à compter de la date d’achèvement des travaux. Comme vu précédemment, il est généralement de la responsabilité du maître d’ouvrage d’effectuer cette déclaration (qui doit préciser si l’achèvement correspond à la totalité ou seulement à une tranche des travaux). Le tout doit être envoyé au service urbanisme de votre mairie.
Par la suite, la mairie dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux. Ce délai peut être porté à cinq mois selon la nature des travaux effectués (par exemple, dans le cas d’un immeuble protégé ou situé dans un secteur protégé ou dans le cas d’un terrain couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers) (3). Si la conformité des travaux ne fait l’objet d’aucune contestation particulière, vous pouvez alors demander au service urbanisme de la mairie de vous fournir une attestation certifiant que les travaux sont conformes à l’autorisation d’urbanisme. Cette attestation est délivrée selon un délai habituel de 15 jours. En cas de refus ou d’absence de réponse de la part de votre mairie, il vous reste encore la possibilité d’établir votre demande auprès de la préfecture.