Annulation du décret du 29 juillet 2023

Le décret permettait la location de logements avec des dimensions réduites, comme des appartements de 12 m² avec une hauteur sous plafond de seulement 1,80 mètre. Cette mesure avait suscité de nombreuses critiques, notamment concernant les conditions de vie des locataires.

Le Conseil d'État a rétabli les anciennes règles sanitaires, imposant une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mètres. Cette norme vise à assurer un minimum de confort et d'habitabilité pour les locataires. La décision repose sur des arguments juridiques solides, notamment le respect des règlements sanitaires.

Cette annulation a des implications significatives pour le marché locatif. Les logements ne respectant pas les critères de décence ne pourront plus être mis en location, ce qui pourrait réduire l'offre disponible. Cependant, elle garantit des conditions de vie dignes et conformes aux normes sanitaires en vigueur.

Une exception est toutefois ajoutée ; il est précisé : « sauf s’ils respectent les dispositions de l’article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ». Or, selon cet article 4 : un logement peut être considéré comme décent avec une hauteur sous plafond comprise entre 1,80 mètre et 2,20 mètres, à condition que ce logement dispose d’une pièce principale ayant un volume habitable d'au moins 20 m³.

Le décret du 29 juillet 2023 détermine, au niveau national, les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des logements. Jusqu’alors, ces règles étaient fixées dans chaque département par des arrêtés préfectoraux portant règlement sanitaire départemental (RSD). Chaque département avait la possibilité de renforcer la norme, notamment en fonction de spécificités locales (climat, architecture…) ; il était ainsi possible de déterminer un niveau minimal de hauteur sous plafond plus important que ce qui était prévu dans la législation.

Source : Service Public