Décès du conjoint : puis-je vendre ma maison sans l’accord de mes enfants ?
Lors du décès d’un conjoint ou d’une conjointe, de lourdes décisions doivent être prises, incluant le fait de disposer des biens de la personne décédée. Garder, donner ou vendre les effets personnels est une chose, mais lorsqu’il s’agit de choix plus conséquents comme les biens immobiliers, il peut être plus difficile de trouver un terrain d’entente entre tous les héritiers.
En France, en dehors du cas de figure où l’enfant aurait commis un acte criminel à l’encontre des parents, il n’est pas possible de déshériter un enfant. La rédaction d’un testament ne permettant pas de contourner cette règle, un enfant aura toujours son mot à dire sur le devenir des biens dont il va hériter.
Si le dialogue est parfois difficile, sachez cependant qu’il n’est pas possible pour un héritier de vous forcer à quitter les lieux, ou de vendre le bien contre votre volonté sans une lourde procédure judiciaire. Dans tous les cas, le conjoint survivant devra choisir entre deux options de partage successoral : choisir le quart des biens en pleine propriété, ou la totalité en usufruit.
Avec la première option, les trois quarts restants sont répartis entre les enfants. Dans ce cas de figure, toutes les parties doivent consentir à ce qu’une vente soit enclenchée. En choisissant de garder la totalité des biens en usufruit, vous seul pourrez bénéficier de l’usufruit du bien, c’est à dire l’utiliser, tandis que les enfants hériteront de la nue-propriété, c’est à dire la possession d’un bien qu’il n’est pas possible d’utiliser pour ses propres besoins. Cependant, avec cette configuration, vous aurez également besoin de l’accord de toutes les parties pour vendre une maison.
Si vous faites le choix de vendre, il est bon de savoir que faire estimer une maison dans le cadre d’une succession est obligatoire, et cette estimation doit être réalisée par un professionnel, en cabinet ou en agence.
Que faire si aucun accord à l’amiable n’est trouvé avec ses enfants pour la vente de sa maison ?
En choisissant le quart des biens en pleine propriété, il est possible d’entamer une procédure de vente forcée devant le Tribunal de Grande Instance à l’aide d’un avocat spécialisé si l’un des indivisaires s’oppose à la vente. Dans le cas d’un démembrement de la propriété, cependant, aucune procédure de vente forcée n’existe en cas de désaccord.
C’est donc lors du partage initial de la succession que l’issue de ce combat de volontés se décide, il faut ainsi prendre les décisions en pensant à long terme, autant que cela soit possible dans ce genre de situations.
Gardez à l’esprit qu’entamer une procédure judiciaire peut être financièrement et mentalement complexe, et que votre relation avec votre famille et/ou celle de votre conjoint en sera impactée. C’est pourquoi tenter de trouver un terrain d’entente et arriver à un compromis est toujours la solution à privilégier, lorsque le dialogue est possible.